Art. 2
Contrôle de conformité avec les spécifications techniques
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 2
Contrôle de conformité avec les spécifications techniques
1. Les États membres veillent à ce que les dispositifs des types visés à l'article 1er soient soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe.
2. Les États membres coopèrent les uns avec les autres dans l'exercice des contrôles visés au paragraphe 1.
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