Art. 13
Service continu unique
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 13
Service continu unique
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le SET soit fourni aux utilisateurs en tant que service continu unique.
Cela signifie que:
a)
une fois que les paramètres de classification du véhicule, y compris les paramètres variables, ont été stockés ou déclarés ou les deux, aucune autre intervention humaine à l'intérieur du véhicule n'est nécessaire au cours d'un trajet à moins qu'il n'y ait modification des caractéristiques du véhicule; et
b)
l'interaction entre l'utilisateur et un équipement embarqué particulier reste la même quel que soit le secteur de SET.
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