DIRETTIVA·n° 520·19 mars 2019

Direttiva (UE) 2019/520

DIRECTIVE (UE) 2019/520 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 mars 2019 - concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 19 mars 2019 70 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SET

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ORGANE DE CONCILIATION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS TECHNIQUES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1CLAUSES DE SAUVEGARDE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1SYSTÈMES PILOTES

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE REDEVANCES ROUTIÈRES

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Solutions technologiques Art. 3.tit_1Solutions technologiques Art. 4Enregistrement des prestataires du SET Art. 4.tit_1Enregistrement des prestataires du SET Art. 5Droits et obligations des prestataires du SET Art. 5.tit_1Droits et obligations des prestataires du SET Art. 6Droits et obligations des percepteurs de péages Art. 6.tit_1Droits et obligations des percepteurs de péages Art. 7Rémunération Art. 7.tit_1Rémunération Art. 8Péages Art. 8.tit_1Péages Art. 9Comptabilité Art. 9.tit_1Comptabilité Art. 10Droits et obligations des utilisateurs du SET Art. 10.tit_1Droits et obligations des utilisateurs du SET Art. 11Établissement et fonctions Art. 11.tit_1Établissement et fonctions Art. 12Procédure de médiation Art. 12.tit_1Procédure de médiation Art. 13Service continu unique Art. 13.tit_1Service continu unique Art. 14Éléments supplémentaires concernant le SET Art. 14.tit_1Éléments supplémentaires concernant le SET Art. 15Constituants d'interopérabilité Art. 15.tit_1Constituants d'interopérabilité Art. 16Procédure de sauvegarde Art. 16.tit_1Procédure de sauvegarde Art. 17Transparence des évaluations Art. 17.tit_1Transparence des évaluations Art. 18Bureau de contact unique Art. 18.tit_1Bureau de contact unique Art. 19Organismes notifiés Art. 19.tit_1Organismes notifiés Art. 20Groupe de coordination Art. 20.tit_1Groupe de coordination Art. 21Registres Art. 21.tit_1Registres Art. 22Systèmes de péage pilotes Art. 22.tit_1Systèmes de péage pilotes Art. 23Procédure pour l'échange d'informations entre États membres Art. 23.tit_1Procédure pour l'échange d'informations entre États membres Art. 24Lettre de notification relative au défaut de paiement d'une redevance routière Art. 24.tit_1Lettre de notification relative au défaut de paiement d'une redevance routière Art. 25Procédures de suivi par les entités chargées de la perception Art. 25.tit_1Procédures de suivi par les entités chargées de la perception Art. 26Rapports communiqués par les États membres à la Commission Art. 26.tit_1Rapports communiqués par les États membres à la Commission Art. 27Protection des données Art. 27.tit_1Protection des données Art. 28Rapport Art. 28.tit_1Rapport Art. 29Actes délégués Art. 29.tit_1Actes délégués Art. 30Exercice de la délégation Art. 30.tit_1Exercice de la délégation Art. 31Procédure de comité Art. 31.tit_1Procédure de comité Art. 32Transposition Art. 32.tit_1Transposition Art. 33Abrogation Art. 33.tit_1Abrogation Art. 34Entrée en vigueur Art. 34.tit_1Entrée en vigueur Art. 35Destinataires Art. 35.tit_1Destinataires

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