DIRETTIVA·n° 520·19 mars 2019
Direttiva (UE) 2019/520
DIRECTIVE (UE) 2019/520 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 mars 2019 - concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 mars 2019 70 articles 1 version historisée
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