Art. 4
Enregistrement des prestataires du SET
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 4
Enregistrement des prestataires du SET
Chaque État membre établit une procédure pour l'enregistrement des prestataires du SET. Il accorde l'enregistrement aux entités établies sur son territoire qui le demandent et qui peuvent démontrer qu'elles satisfont aux exigences suivantes:
a)
détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente;
b)
disposer des équipements techniques et de la déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité aux spécifications;
c)
justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans d'autres domaines pertinents;
d)
avoir la capacité financière appropriée;
e)
tenir à jour un plan de gestion globale des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins; et
f)
jouir d'une bonne réputation.
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