Art. 6
Conformité du contenu numérique ou du service numérique
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 6
Conformité du contenu numérique ou du service numérique
Le professionnel fournit au consommateur un contenu numérique ou un service numérique qui satisfait aux exigences énoncées aux articles 7, 8 et 9, le cas échéant, sans préjudice de l’article 10.
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