DIRETTIVA·n° 770·20 mai 2019

Direttiva (UE) 2019/770

DIRECTIVE (UE) 2019/770 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 mai 2019 - relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 mai 2019 54 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et finalité Art. 1.tit_1Objet et finalité Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Champ d’application Art. 3.tit_1Champ d’application Art. 4Niveau d’harmonisation Art. 4.tit_1Niveau d’harmonisation Art. 5Fourniture du contenu numérique ou du service numérique Art. 5.tit_1Fourniture du contenu numérique ou du service numérique Art. 6Conformité du contenu numérique ou du service numérique Art. 6.tit_1Conformité du contenu numérique ou du service numérique Art. 7Critères subjectifs de conformité Art. 7.tit_1Critères subjectifs de conformité Art. 8Critères objectifs de conformité Art. 8.tit_1Critères objectifs de conformité Art. 9Intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique Art. 9.tit_1Intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique Art. 10Droits des tiers Art. 10.tit_1Droits des tiers Art. 11Responsabilité du professionnel Art. 11.tit_1Responsabilité du professionnel Art. 12Charge de la preuve Art. 12.tit_1Charge de la preuve Art. 13Recours pour défaut de fourniture Art. 13.tit_1Recours pour défaut de fourniture Art. 14Recours pour défaut de conformité Art. 14.tit_1Recours pour défaut de conformité Art. 15Exercice du droit de résolution Art. 15.tit_1Exercice du droit de résolution Art. 16Obligations du professionnel en cas de résolution Art. 16.tit_1Obligations du professionnel en cas de résolution Art. 17Obligations du consommateur en cas de résolution Art. 17.tit_1Obligations du consommateur en cas de résolution Art. 18Délais et modalités de remboursement par le professionnel Art. 18.tit_1Délais et modalités de remboursement par le professionnel Art. 19Modification du contenu numérique ou du service numérique Art. 19.tit_1Modification du contenu numérique ou du service numérique Art. 20Action récursoire Art. 20.tit_1Action récursoire Art. 21Exécution Art. 21.tit_1Exécution Art. 22Caractère impératif Art. 22.tit_1Caractère impératif Art. 23Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE Art. 23.tit_1Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE Art. 24Transposition Art. 24.tit_1Transposition Art. 25Réexamen Art. 25.tit_1Réexamen Art. 26Entrée en vigueur Art. 26.tit_1Entrée en vigueur Art. 27Destinataires Art. 27.tit_1Destinataires

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