DIRETTIVA·n° 770·20 mai 2019
Direttiva (UE) 2019/770
DIRECTIVE (UE) 2019/770 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 mai 2019 - relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 mai 2019 54 articles 1 version historisée
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