Art. 7
Critères subjectifs de conformité
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 7
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conforme au contrat, le contenu numérique ou le service numérique doit notamment, le cas échéant:
a)
correspondre à la description, la quantité et la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques, comme prévu dans le contrat;
b)
être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a acceptée;
c)
être fourni avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d’installation, et l’assistance à la clientèle, comme prévu dans le contrat; et
d)
être mis à jour comme prévu dans le contrat.
Historique des versions
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