Art. 4

Évaluation

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 4 Évaluation Au plus tard le 2 août 2024, la Commission procède, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec l'AEMF et les autorités compétentes, à une évaluation de l'application de la présente directive. Au plus tard le 2 août 2025, la Commission présente un rapport sur l'application de la présente directive.

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