Art. 4
Transposition
En vigueur depuis le 18 déc. 2019
Article 4
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, point 1), de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres appliquent les dispositions concernant l’article 1er à partir du 1er janvier 2022 et les dispositions concernant les articles 2 et 3 à partir du 30 juin 2021. Les États membres appliquent les dispositions concernant l’article 2, point 1), au plus tard le 1er juillet 2020.
4. Lorsque les États membres adoptent les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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