Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 2
1. La présente directive est sans préjudice de l’application des dispositions nationales concernant le port d’armes, la chasse ou le tir sportif, lorsque les armes sont légalement acquises et détenues conformément à la présente directive.
2. La présente directive ne s’applique pas à l’acquisition ou à la détention, conformément au droit national, d’armes et de munitions par les forces armées, la police ou les autorités publiques. Elle ne s’applique pas non plus aux transferts régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (19).
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