DIRETTIVA·n° 555·24 mars 2021
Direttiva (UE) 2021/555
DIRECTIVE (UE) 2021/555 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 mars 2021 - relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes - (texte codifié)
En vigueur depuis le 24 mars 2021 28 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION
capo 2CHAPITRE 2
capo 2.tit_1HARMONISATION DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX ARMES À FEU
capo 3CHAPITRE 3
capo 3.tit_1FORMALITÉS REQUISES POUR LA CIRCULATION DES ARMES DANS L’UNION
capo 4CHAPITRE 4
capo 4.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28