DIRETTIVA·n° 555·24 mars 2021
Direttiva (UE) 2021/555
DIRECTIVE (UE) 2021/555 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 mars 2021 - relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes - (texte codifié)
En vigueur depuis le 24 mars 2021 28 articles 1 version historisée
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