Art. 8
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 8
Les États membres veillent à ce que, dans les cas impliquant l’acquisition et la vente d’armes à feu, de parties essentielles ou de munitions de la catégorie A, B ou C au moyen de contrats à distance au sens de l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE, l’identité et, si nécessaire, l’autorisation donnée à l’acquéreur de l’arme à feu, des parties essentielles ou des munitions fassent l’objet, avant la livraison ou, au plus tard, au moment de la livraison à celui-ci, d’une vérification effectuée par:
a)
un armurier ou un courtier licencié ou agréé; ou
b)
une autorité publique ou son représentant.
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