Art. 26
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 26
La directive 91/477/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe III, partie A, de la présente directive, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B, de la présente directive.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV de la présente directive.
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