Art. 14
Sanctions à l’encontre des employeurs
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 14
Sanctions à l’encontre des employeurs
1. Les États membres prévoient des sanctions à l’encontre des employeurs qui n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les utilisations abusives éventuelles de la présente directive. Il s’agit notamment de mesures de contrôle, d’évaluation et, le cas échéant, d’inspection conformément au droit national ou aux pratiques administratives nationales.
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