Art. 5
Informations adressées à la Commission
En vigueur depuis le 8 juin 2022
Article 5
Informations adressées à la Commission
Aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 8, et de l’article 22, paragraphe 2, et aux seules fins de leur utilisation par les États membres et la Commission dans l’élaboration des politiques et à des fins statistiques, les États membres transmettent à la Commission, sur une base annuelle, les informations énumérées à l’annexe III de la présente directive concernant les brevets d’aptitude et les visas attestant la reconnaissance des brevets d’aptitude. Ils peuvent également fournir, à titre volontaire, les informations figurant sur les certificats d’aptitude délivrés aux matelots conformément aux chapitres II, III et VII de l’annexe de la convention STCW, telles que les informations indiquées à l’annexe III de la présente directive.
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