Art. 4
Droits acquis
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 4
Droits acquis
Sont exemptés de l’obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont:
a)
titulaires d’un permis de conduire de catégorie D1, D1 + E, D ou D + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2008;
b)
titulaires d’un permis de conduire de catégorie C1, C1 + E, C ou C + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2009.
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