Art. 21

Abrogation

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 21 Abrogation La décision-cadre 2006/960/JAI est abrogée à partir du 12 décembre 2024. Les références faites à la décision-cadre abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.