Art. 20
Modification de la convention d’application de l’accord de Schengen
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 20
Modification de la convention d’application de l’accord de Schengen
À compter du 12 décembre 2024, les parties des articles 39 et 46 de la convention d’application de l’accord de Schengen qui n’ont pas été remplacées par la décision-cadre 2006/960/JAI sont remplacées par la présente directive dans la mesure où ces articles concernent l’échange d’informations relevant du champ d’application de la présente directive.
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