DIRETTIVA·n° 977·10 mai 2023

Direttiva (UE) 2023/977

DIRECTIVE (UE) 2023/977 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 10 mai 2023 - relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 10 mai 2023 48 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1ÉCHANGE D’INFORMATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES POINTS DE CONTACT UNIQUES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1AUTRES ÉCHANGES D’INFORMATIONS

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RÈGLES SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA COMMUNICATION D’INFORMATIONS AU TITRE DES CHAPITRES II ET III

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1POINT DE CONTACT UNIQUE POUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ENTRE ÉTATS MEMBRES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principes relatifs à l’échange d’informations Art. 3.tit_1Principes relatifs à l’échange d’informations Art. 4Demandes d’informations aux points de contact uniques Art. 4.tit_1Demandes d’informations aux points de contact uniques Art. 5Communication d’informations en réponse à des demandes soumises aux points de contact uniques Art. 5.tit_1Communication d’informations en réponse à des demandes soumises aux points de contact uniques Art. 6Refus de demandes d’informations Art. 6.tit_1Refus de demandes d’informations Art. 7Communication d’informations sur propre initiative Art. 7.tit_1Communication d’informations sur propre initiative Art. 8Échange d’informations à la suite de demandes soumises directement aux services répressifs compétents Art. 8.tit_1Échange d’informations à la suite de demandes soumises directement aux services répressifs compétents Art. 9Autorisation judiciaire Art. 9.tit_1Autorisation judiciaire Art. 10Règles supplémentaires relatives aux informations constituant des données à caractère personnel Art. 10.tit_1Règles supplémentaires relatives aux informations constituant des données à caractère personnel Art. 11Liste des langues Art. 11.tit_1Liste des langues Art. 12Communication d’informations à Europol Art. 12.tit_1Communication d’informations à Europol Art. 13Canal de communication sécurisé Art. 13.tit_1Canal de communication sécurisé Art. 14Établissement ou désignation et tâches et capacités des points de contact uniques Art. 14.tit_1Établissement ou désignation et tâches et capacités des points de contact uniques Art. 15Organisation, composition et formation Art. 15.tit_1Organisation, composition et formation Art. 16Système de gestion des dossiers Art. 16.tit_1Système de gestion des dossiers Art. 17Coopération entre les points de contact uniques Art. 17.tit_1Coopération entre les points de contact uniques Art. 18Statistiques Art. 18.tit_1Statistiques Art. 19Établissement de rapports Art. 19.tit_1Établissement de rapports Art. 20Modification de la convention d’application de l’accord de Schengen Art. 20.tit_1Modification de la convention d’application de l’accord de Schengen Art. 21Abrogation Art. 21.tit_1Abrogation Art. 22Transposition Art. 22.tit_1Transposition Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur Art. 24Destinataires Art. 24.tit_1Destinataires

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