Art. 31
Adaptation de l’annexe I au progrès technique
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 31
Adaptation de l’annexe I au progrès technique
La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 32, afin de modifier la présente directive concernant l’adaptation de l’annexe I, points 4 et 5, au progrès technique.
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