Art. 21

Traitement des données à caractère personnel

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 21 Traitement des données à caractère personnel 1. Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement ne puissent collecter et traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement d’une mission prévue par la présente directive. 2. Les États membres veillent à ce que, lorsque les organismes pour l’égalité de traitement traitent les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, des mesures appropriées et spécifiques soient prévues pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

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