Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 3
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 44) c) et 45) c), s’applique à partir du 29 juillet 2024.
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