DIRETTIVA·n° 1619·31 mai 2024
Direttiva (UE) 2024/1619
DIRECTIVE (UE) 2024/1619 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mai 2024 - modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 mai 2024 8 articles 1 version historisée
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capo 3«CHAPITRE 3
capo 3.tit_1ACQUISITION OU CESSION D’UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE
capo 4CHAPITRE 4
capo 4.tit_1TRANSFERTS SIGNIFICATIFS D’ACTIFS ET DE PASSIFS
capo 5CHAPITRE 5
capo 5.tit_1FUSIONS ET SCISSIONS
Art. 1Modifications de la directive 2013/36/UEArt. 1.tit_1Modifications de la directive 2013/36/UEArt. 2TranspositionArt. 2.tit_1TranspositionArt. 3Entrée en vigueur et applicationArt. 3.tit_1Entrée en vigueur et applicationArt. 4DestinatairesArt. 4.tit_1Destinataires