Art. 11
Exonération de responsabilité
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 11
Exonération de responsabilité
1. Un opérateur économique visé à l’article 8 n’est pas responsable du dommage causé par un produit défectueux s’il prouve l’une des situations suivantes:
a)
s’il s’agit d’un fabricant ou d’un importateur, qu’il n’a pas mis le produit sur le marché ni ne l’a mis en service;
b)
s’il s’agit d’un distributeur, qu’il n’a pas mis le produit à disposition sur le marché;
c)
qu’il est probable que la défectuosité ayant causé le dommage n’existait pas au moment de la mise sur le marché, de la mise en service ou, dans le cas d’un distributeur, de la mise à disposition sur le marché du produit, ou que cette défectuosité est apparue après ce moment;
d)
que la défectuosité qui a causé le dommage est due à la conformité du produit avec des exigences légales;
e)
que l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché ou de la mise en service du produit ou au cours de la période pendant laquelle le produit était sous le contrôle du fabricant n’a pas permis de déceler la défectuosité;
f)
s’il s’agit d’un fabricant d’un composant défectueux visé à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point b), que la défectuosité du produit dans lequel le composant a été intégré est due à la conception de ce produit ou aux instructions données par le fabricant de ce produit au fabricant de ce composant;
g)
dans le cas d’une personne qui modifie un produit visé à l’article 8, paragraphe 2, que la défectuosité ayant causé le dommage est liée à une partie du produit non affectée par la modification.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point c), un opérateur économique n’est pas exonéré de responsabilité lorsque la défectuosité d’un produit est due à l’un des éléments suivants, à condition qu’il soit sous le contrôle du fabricant:
a)
un service connexe;
b)
des logiciels, y compris des mises à jour ou mises à niveau logicielles;
c)
une absence de mises à jour ou de mises à niveau logicielles nécessaires au maintien de la sécurité;
d)
une modification substantielle du produit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2853:oj#art-11