DIRETTIVA·n° 2853·23 octobre 2024

Direttiva (UE) 2024/2853

DIRECTIVE (UE) 2024/2853 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 48 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et objectifs Art. 1.tit_1Objet et objectifs Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Niveau d’harmonisation Art. 3.tit_1Niveau d’harmonisation Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Droit à réparation Art. 5.tit_1Droit à réparation Art. 6Dommage Art. 6.tit_1Dommage Art. 7Défectuosité Art. 7.tit_1Défectuosité Art. 8Responsabilité des opérateurs économiques du fait des produits défectueux Art. 8.tit_1Responsabilité des opérateurs économiques du fait des produits défectueux Art. 9Divulgation des éléments de preuves Art. 9.tit_1Divulgation des éléments de preuves Art. 10Charge de la preuve Art. 10.tit_1Charge de la preuve Art. 11Exonération de responsabilité Art. 11.tit_1Exonération de responsabilité Art. 12Responsabilité de plusieurs opérateurs économiques Art. 12.tit_1Responsabilité de plusieurs opérateurs économiques Art. 13Réduction de la responsabilité Art. 13.tit_1Réduction de la responsabilité Art. 14Action récursoire Art. 14.tit_1Action récursoire Art. 15Exclusion ou limitation de la responsabilité Art. 15.tit_1Exclusion ou limitation de la responsabilité Art. 16Délai de prescription Art. 16.tit_1Délai de prescription Art. 17Délai de forclusion Art. 17.tit_1Délai de forclusion Art. 18Dérogation à l’exonération pour risque de développement Art. 18.tit_1Dérogation à l’exonération pour risque de développement Art. 19Transparence Art. 19.tit_1Transparence Art. 20Évaluation Art. 20.tit_1Évaluation Art. 21Abrogation et disposition transitoire Art. 21.tit_1Abrogation et disposition transitoire Art. 22Transposition Art. 22.tit_1Transposition Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur Art. 24Destinataires Art. 24.tit_1Destinataires

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