Direttiva (UE) 2024/2853

DIRECTIVE (UE) 2024/2853 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)