Art. 14
Action récursoire
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 14
Action récursoire
Lorsque plus d’un opérateur économique est responsable du même dommage, un opérateur économique qui a accordé une réparation à la personne lésée a le droit d’intenter une action en justice contre tout autre opérateur économique responsable en vertu de l’article 8 conformément au droit national.
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