Art. 15
Exclusion ou limitation de la responsabilité
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 15
Exclusion ou limitation de la responsabilité
Les États membres veillent à ce que la responsabilité d’un opérateur économique en vertu de la présente directive ne soit pas limitée ou exclue à l’égard de la personne lésée par une disposition contractuelle ou par le droit national.
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