Art. 101
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 101
Entrée en vigueur et application
1. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les articles 92 à 95 s’appliquent à partir du 30 janvier 2027.
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