Art. 100
Transposition
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 100
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 29 janvier 2027 les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 91, 96 et 97 de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 30 janvier 2027.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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