Art. 98
Régimes de garantie des assurances
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 98
Régimes de garantie des assurances
Au plus tard le 29 janvier 2027, la Commission, après consultation de l’AEAPP, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le caractère approprié de normes minimales communes pour les régimes de garantie des assurances au sein de l’Union. Ce rapport, au minimum:
a)
fait le point de la situation en ce qui concerne les régimes de garantie des assurances dans les États membres (niveau de couverture, types d’assurances couvertes, déclencheurs);
b)
examine les options stratégiques, y compris les différentes solutions stratégiques telles que le recours à des régimes de garantie des assurances pour maintenir ou liquider les polices d’assurance, en tenant dûment compte des différences entre les produits d’assurance dans les divers États membres;
c)
évalue la nécessité d’introduire un niveau minimal de référence pour les régimes de garantie des assurances dans l’ensemble de l’Union et, le cas échéant, décrit les étapes nécessaires à l’introduction de ce niveau minimal de référence.
Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
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