Art. 97
Coopération avec l’AEAPP
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 97
Coopération avec l’AEAPP
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle et les autorités de résolution coopèrent avec l’AEAPP aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no 1094/2010.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle et les autorités de résolution fournissent sans retard à l’AEAPP toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1094/2010.
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