DIRETTIVA·n° 1·27 novembre 2024

Direttiva (UE) 2025/1

DIRECTIVE (UE) 2025/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2024 - établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) no 1094/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 806/2014 et (UE) 2017/1129 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Désignation des autorités de résolution et des ministères compétents Art. 3.tit_1Désignation des autorités de résolution et des ministères compétents Art. 4Obligations simplifiées pour certaines entreprises Art. 4.tit_1Obligations simplifiées pour certaines entreprises Art. 5Plans préventifs de redressement Art. 5.tit_1Plans préventifs de redressement Art. 6Examen et évaluation, par les autorités de contrôle, des plans préventifs de redressement Art. 6.tit_1Examen et évaluation, par les autorités de contrôle, des plans préventifs de redressement Art. 7Plans préventifs de redressement de groupes Art. 7.tit_1Plans préventifs de redressement de groupes Art. 8Examen et évaluation, par le contrôleur du groupe, des plans préventifs de redressement des groupes Art. 8.tit_1Examen et évaluation, par le contrôleur du groupe, des plans préventifs de redressement des groupes Art. 9Plans de résolution Art. 9.tit_1Plans de résolution Art. 10Plans de résolution de groupe Art. 10.tit_1Plans de résolution de groupe Art. 11Obligations et procédures à respecter pour les plans de résolution de groupe Art. 11.tit_1Obligations et procédures à respecter pour les plans de résolution de groupe Art. 12Informations aux fins des plans de résolution et coopération des entreprises d’assurance ou de réassurance Art. 12.tit_1Informations aux fins des plans de résolution et coopération des entreprises d’assurance ou de réassurance Art. 13Évaluation de la résolvabilité Art. 13.tit_1Évaluation de la résolvabilité Art. 14Évaluation de la résolvabilité pour les groupes Art. 14.tit_1Évaluation de la résolvabilité pour les groupes Art. 15Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité Art. 15.tit_1Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité Art. 16Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité: traitement des groupes Art. 16.tit_1Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité: traitement des groupes Art. 17Décisions communes Art. 17.tit_1Décisions communes Art. 18Objectifs de la résolution Art. 18.tit_1Objectifs de la résolution Art. 19Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution Art. 19.tit_1Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution Art. 20Conditions de la résolution en ce qui concerne les entreprises mères et les sociétés holdings Art. 20.tit_1Conditions de la résolution en ce qui concerne les entreprises mères et les sociétés holdings Art. 21Procédure d’insolvabilité pour les entreprises qui ne sont pas soumises à une mesure de résolution Art. 21.tit_1Procédure d’insolvabilité pour les entreprises qui ne sont pas soumises à une mesure de résolution Art. 22Principes généraux régissant la résolution Art. 22.tit_1Principes généraux régissant la résolution Art. 23Valorisation aux fins de la résolution Art. 23.tit_1Valorisation aux fins de la résolution Art. 24Exigences relatives à la valorisation Art. 24.tit_1Exigences relatives à la valorisation Art. 25Valorisations provisoires et définitives Art. 25.tit_1Valorisations provisoires et définitives Art. 26Principes généraux régissant les instruments de résolution Art. 26.tit_1Principes généraux régissant les instruments de résolution Art. 27Instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité Art. 27.tit_1Instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité Art. 28Principes d’application de l’instrument de séparation des actifs et des passifs, de l’instrument de cession des activités et de l’instrument de l’entreprise-relais Art. 28.tit_1Principes d’application de l’instrument de séparation des actifs et des passifs, de l’instrument de cession des activités et de l’instrument de l’entreprise-relais Art. 29Exigences de procédure concernant la cession d’activités, d’actifs, de droits ou d’engagements dans le cadre d’une procédure de résolution Art. 29.tit_1Exigences de procédure concernant la cession d’activités, d’actifs, de droits ou d’engagements dans le cadre d’une procédure de résolution Art. 30Instrument de séparation des actifs et des passifs Art. 30.tit_1Instrument de séparation des actifs et des passifs Art. 31Instrument de cession des activités Art. 31.tit_1Instrument de cession des activités Art. 32Instrument de l’établissement-relais Art. 32.tit_1Instrument de l’établissement-relais Art. 33Fonctionnement d’une entreprise-relais Art. 33.tit_1Fonctionnement d’une entreprise-relais Art. 34Transfert à des régimes de garantie des assurances Art. 34.tit_1Transfert à des régimes de garantie des assurances Art. 35Objectif et champ d’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 35.tit_1Objectif et champ d’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 36Traitement des actionnaires lors de l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 36.tit_1Traitement des actionnaires lors de l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 37Taux de conversion des dettes en fonds propres Art. 37.tit_1Taux de conversion des dettes en fonds propres Art. 38Dispositions supplémentaires régissant l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 38.tit_1Dispositions supplémentaires régissant l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 39Effet de la dépréciation ou de la conversion Art. 39.tit_1Effet de la dépréciation ou de la conversion Art. 40Dépréciation ou conversion d’engagements résultant de produits dérivés Art. 40.tit_1Dépréciation ou conversion d’engagements résultant de produits dérivés Art. 41Suppression des obstacles de procédure à la dépréciation ou à la conversion Art. 41.tit_1Suppression des obstacles de procédure à la dépréciation ou à la conversion Art. 42Pouvoirs généraux Art. 42.tit_1Pouvoirs généraux Art. 43Pouvoirs auxiliaires Art. 43.tit_1Pouvoirs auxiliaires Art. 44Administrateur spécial Art. 44.tit_1Administrateur spécial Art. 45Pouvoirs concernant la fourniture de services et infrastructures opérationnels Art. 45.tit_1Pouvoirs concernant la fourniture de services et infrastructures opérationnels Art. 46Pouvoir de faire appliquer des mesures de gestion de crise par d’autres États membres Art. 46.tit_1Pouvoir de faire appliquer des mesures de gestion de crise par d’autres États membres Art. 47Pouvoir concernant les actifs, droits, engagements, actions et autres titres de propriété situés dans des pays tiers ou régis par le droit de pays tiers Art. 47.tit_1Pouvoir concernant les actifs, droits, engagements, actions et autres titres de propriété situés dans des pays tiers ou régis par le droit de pays tiers Art. 48Exclusion de certaines clauses contractuelles Art. 48.tit_1Exclusion de certaines clauses contractuelles Art. 49Pouvoir de suspendre certaines obligations Art. 49.tit_1Pouvoir de suspendre certaines obligations Art. 50Pouvoir de restreindre l’opposabilité des sûretés Art. 50.tit_1Pouvoir de restreindre l’opposabilité des sûretés Art. 51Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation Art. 51.tit_1Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation Art. 52Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en cas de résolution Art. 52.tit_1Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en cas de résolution Art. 53Pouvoir de suspendre temporairement les droits de rachat Art. 53.tit_1Pouvoir de suspendre temporairement les droits de rachat Art. 54Exercice des pouvoirs de résolution Art. 54.tit_1Exercice des pouvoirs de résolution Art. 55Traitement des actionnaires, des preneurs d’assurance, des bénéficiaires, des ayants-droits et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 55.tit_1Traitement des actionnaires, des preneurs d’assurance, des bénéficiaires, des ayants-droits et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion Art. 56Valorisation de la différence de traitement Art. 56.tit_1Valorisation de la différence de traitement Art. 57Mesure de sauvegarde pour les actionnaires, les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, les ayants-droits ou les autres créanciers Art. 57.tit_1Mesure de sauvegarde pour les actionnaires, les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, les ayants-droits ou les autres créanciers Art. 58Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels Art. 58.tit_1Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels Art. 59Protection relative aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, aux accords de compensation réciproque (set-off arrangements) et de compensation (netting arrangements) et aux accords de réassurance Art. 59.tit_1Protection relative aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, aux accords de compensation réciproque (set-off arrangements) et de compensation (netting arrangements) et aux accords de réassurance Art. 60Protection relative aux contrats de garantie Art. 60.tit_1Protection relative aux contrats de garantie Art. 61Protection des mécanismes de financement structurés et autres portefeuilles cantonnés Art. 61.tit_1Protection des mécanismes de financement structurés et autres portefeuilles cantonnés Art. 62Transferts partiels: protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement Art. 62.tit_1Transferts partiels: protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement Art. 63Exigences de notification Art. 63.tit_1Exigences de notification Art. 64Décision de l’autorité de résolution Art. 64.tit_1Décision de l’autorité de résolution Art. 65Exigences de procédure applicables aux autorités de résolution Art. 65.tit_1Exigences de procédure applicables aux autorités de résolution Art. 66Confidentialité Art. 66.tit_1Confidentialité Art. 67Approbation préalable d’une juridiction et droits de contester les décisions Art. 67.tit_1Approbation préalable d’une juridiction et droits de contester les décisions Art. 68Restrictions concernant les autres procédures Art. 68.tit_1Restrictions concernant les autres procédures Art. 69Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un État membre Art. 69.tit_1Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un État membre Art. 70Collèges d’autorités de résolution Art. 70.tit_1Collèges d’autorités de résolution Art. 71Collèges d’autorités de résolution européennes Art. 71.tit_1Collèges d’autorités de résolution européennes Art. 72Échange d’informations Art. 72.tit_1Échange d’informations Art. 73Résolution de groupe impliquant une entreprise filiale du groupe Art. 73.tit_1Résolution de groupe impliquant une entreprise filiale du groupe Art. 74Résolution de groupe impliquant une entreprise mère supérieure Art. 74.tit_1Résolution de groupe impliquant une entreprise mère supérieure Art. 75Accords avec les pays tiers Art. 75.tit_1Accords avec les pays tiers Art. 76Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers Art. 76.tit_1Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers Art. 77Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers Art. 77.tit_1Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers Art. 78Résolution des succursales dans l’Union d’entreprises de pays tiers Art. 78.tit_1Résolution des succursales dans l’Union d’entreprises de pays tiers Art. 79Coopération avec les autorités de pays tiers Art. 79.tit_1Coopération avec les autorités de pays tiers Art. 80Échange d’informations confidentielles Art. 80.tit_1Échange d’informations confidentielles Art. 81Dispositifs de financement Art. 81.tit_1Dispositifs de financement Art. 82Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 82.tit_1Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 83Dispositions spécifiques relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 83.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 84Publication des sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 84.tit_1Publication des sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 85Gestion de la base de données centrale par l’AEAPP Art. 85.tit_1Gestion de la base de données centrale par l’AEAPP Art. 86Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités de contrôle et les autorités de résolution Art. 86.tit_1Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités de contrôle et les autorités de résolution Art. 87Modifications de la directive 2002/47/CE Art. 87.tit_1Modifications de la directive 2002/47/CE Art. 88Modification de la directive 2004/25/CE Art. 88.tit_1Modification de la directive 2004/25/CE Art. 89Modifications de la directive 2007/36/CE Art. 89.tit_1Modifications de la directive 2007/36/CE Art. 90Modifications de la directive 2014/59/UE Art. 90.tit_1Modifications de la directive 2014/59/UE Art. 91Modifications de la directive (UE) 2017/1132 Art. 91.tit_1Modifications de la directive (UE) 2017/1132 Art. 92Modifications du règlement (UE) no 1094/2010 Art. 92.tit_1Modifications du règlement (UE) no 1094/2010 Art. 93Modification du règlement (UE) no 648/2012 Art. 93.tit_1Modification du règlement (UE) no 648/2012 Art. 94Modification du règlement (UE) no 806/2014 Art. 94.tit_1Modification du règlement (UE) no 806/2014 Art. 95Modification du règlement (UE) 2017/1129 Art. 95.tit_1Modification du règlement (UE) 2017/1129 Art. 96Comité de résolution de l’AEAPP Art. 96.tit_1Comité de résolution de l’AEAPP Art. 97Coopération avec l’AEAPP Art. 97.tit_1Coopération avec l’AEAPP Art. 98Régimes de garantie des assurances Art. 98.tit_1Régimes de garantie des assurances Art. 99Réexamen Art. 99.tit_1Réexamen Art. 100Transposition Art. 100.tit_1Transposition Art. 101Entrée en vigueur et application Art. 101.tit_1Entrée en vigueur et application Art. 102Destinataires Art. 102.tit_1Destinataires

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