Art. 96

Comité de résolution de l’AEAPP

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 96 Comité de résolution de l’AEAPP 1. L’AEAPP crée, en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1094/2010, un comité interne permanent afin de préparer les décisions de l’AEAPP visées à l’article 44 dudit règlement, notamment les décisions sur les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution, concernant les tâches conférées aux autorités de résolution en vertu de la présente directive. Ce comité interne est composé des autorités de résolution visées à l’article 3 de la présente directive. 2. Aux fins de la présente directive, l’AEAPP coopère avec l’ABE et l’AEMF dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance institué à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010. 3. Aux fins de la présente directive, l’AEAPP veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) no 1094/2010. Le comité de résolution encourage l’élaboration de plans de résolution et leur coordination et met au point des méthodes pour la résolution de la défaillance des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente directive.

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