Art. 79
Coopération avec les autorités de pays tiers
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 79
Coopération avec les autorités de pays tiers
1. Le présent article s’applique à la coopération avec un pays tiers tant que et dans la mesure où un accord international visé à l’article 75, paragraphe 1, n’est pas entré en vigueur avec le pays tiers concerné. Il s’applique également après l’entrée en vigueur d’un tel accord international dans la mesure où l’objet du présent article n’est pas régi par ledit accord.
2. L’AEAPP peut conclure des accords-cadres de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers concernées. Les accords-cadres de coopération établissent des processus et accords de coopération entre les autorités participantes en vue de partager les informations nécessaires à la coopération dans l’exécution de tout ou partie des tâches suivantes et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis d’entreprises d’assurance ou de réassurance ou de groupes:
a)
l’élaboration de plans de résolution conformément aux articles 9 à 12 et aux exigences similaires imposées par le droit des pays tiers concernés;
b)
l’évaluation de la résolvabilité de ces entreprises d’assurance et de réassurance et groupes, conformément aux articles 13 et 14 et aux exigences similaires prévues par le droit des pays tiers concernés;
c)
l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu des articles 15 et 16, et de tout pouvoir similaire prévu par le droit des pays tiers concernés;
d)
l’application de mesures préventives en vertu de l’article 141 de la directive 2009/138/CE et de pouvoirs similaires prévus par le droit des pays tiers concernés;
e)
l’application d’instruments de résolution et l’exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées.
3. Les autorités de contrôle ou les autorités de résolution peuvent, le cas échéant, conclure avec les autorités de pays tiers concernées des accords de coopération conformes à l’accord-cadre de l’AEAPP visé au paragraphe 2.
4. Les États membres notifient à l’AEAPP tout accord de coopération conclu par les autorités de résolution et les autorités de contrôle conformément au présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:1:oj#art-79