Art. 93
Modification du règlement (UE) no 648/2012
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 93
Modification du règlement (UE) no 648/2012
À l’article 81, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, le point suivant est ajouté:
«s)
les autorités de résolution désignées au titre de l’article 3 de la directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil (*19).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:1:oj#art-93