Art. 36.tit_1
Traitement des actionnaires lors de l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:1:oj#art-36.tit_1