Art. 12
Informations aux fins des plans de résolution et coopération des entreprises d’assurance ou de réassurance
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 12
Informations aux fins des plans de résolution et coopération des entreprises d’assurance ou de réassurance
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir d’obtenir des entreprises d’assurance et de réassurance ou des entreprises mères supérieures, selon le cas:
a)
qu’elles coopèrent, en tant que de besoin, à l’élaboration des plans de résolution ou des plans de résolution des groupes;
b)
qu’elles leur fournissent, directement ou par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution ou des plans de résolution de groupe.
2. Les autorités de contrôle des États membres concernés coopèrent avec les autorités de résolution afin de vérifier si une partie ou l’ensemble des informations visées au paragraphe 1 est déjà disponible, et leur transmettent ces informations. Les autorités de résolution se procurent toutes les informations ainsi disponibles auprès des autorités de contrôle avant de demander des informations aux entreprises d’assurance et de réassurance.
3. L’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser les procédures et une liste minimale de formulaires et de modèles normalisés à utiliser pour fournir ces informations au titre du présent article, et de préciser le contenu de ces informations.
L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 29 juillet 2026.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.
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