Art. 85
Gestion de la base de données centrale par l’AEAPP
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 85
Gestion de la base de données centrale par l’AEAPP
1. Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 66, les autorités de résolution et les autorités de contrôle communiquent à l’AEAPP toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent en vertu de l’article 83, ainsi que l’état d’avancement et le résultat des recours.
L’AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de résolution, dans le seul but de permettre à ces autorités d’échanger des informations, cette base de données n’étant accessible qu’aux autorités de résolution.
L’AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de contrôle, dans le seul but de permettre à ces autorités d’échanger des informations, cette base de données n’étant accessible qu’aux autorités de contrôle.
2. L’AEAPP gère et tient à jour un site internet qui contient les informations suivantes, ou des liens vers celles-ci:
a)
les sanctions publiées par chaque autorité de résolution;
b)
les sanctions publiées par chaque autorité de contrôle en vertu de l’article 84;
c)
la durée de publication des sanctions par chaque État membre.
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