Art. 99
Réexamen
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 99
Réexamen
Au plus tard le 29 janvier 2030, la Commission, après consultation de l’AEAPP, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport, en particulier:
a)
évalue si, et dans quelle mesure, les objectifs de la présente directive ont été atteints en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur et le renforcement du système financier dans l’Union à la lumière des évolutions du marché et des évolutions économiques;
b)
évalue l’état d’avancement des dispositifs de financement pour la résolution;
c)
évalue la nécessité d’introduire des définitions minimales harmonisées au niveau des contrats pris en charge et des ayants droit et contrats éligibles et, le cas échéant, décrit les mesures nécessaires à l’introduction de ces définitions minimales harmonisées;
d)
analyse l’expérience acquise en matière de partage d’informations entre les autorités compétentes pour la surveillance ou la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et des établissements de crédit dans les cas où l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), fait partie d’un conglomérat financier;
e)
évalue la faisabilité, et les conditions préalables à cet égard, de permettre aux conglomérats financiers d’élaborer des plans (préventifs) de redressement de groupe uniques pour l’ensemble du conglomérat, et de permettre aux autorités de résolution d’élaborer des plans de résolution de groupe uniques pour l’ensemble du conglomérat financier;
f)
analyse les avantages d’une harmonisation plus poussée du cadre de gestion des crises pour les entreprises d’assurance et de réassurance.
Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
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