Art. 4
Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2029
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article 4
Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2029
La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 243, le paragraphe 3 est supprimé.
2)
À l’article 262, le paragraphe 2 est supprimé.
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