DIRETTIVA·n° 516·11 mars 2025
Direttiva (UE) 2025/516
DIRECTIVE (UE) 2025/516 DU CONSEIL - du 11 mars 2025 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
En vigueur depuis le 11 mars 2025 16 articles 1 version historisée
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