Art. 5.tit_1
Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2030
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:516:oj#art-5.tit_1