Art. 12
Prolongation de la validité en cas de crise
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 12
Prolongation de la validité en cas de crise
1. En cas de crise, les États membres peuvent prolonger la durée de validité administrative des permis de conduire qui arriveraient sans cela à expiration, pour une période maximale de six mois. La prolongation peut être renouvelée si la crise persiste.
2. Toute prolongation de ce type est dûment justifiée et notifiée immédiatement à la Commission. La Commission publie immédiatement ces informations au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres reconnaissent la validité des permis de conduire dont la durée de validité administrative a été prolongée en vertu du présent article.
3. Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées liées à la crise visée au paragraphe 1 qui touche deux ou plusieurs États membres, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables afin de prolonger la durée de validité administrative de l'ensemble ou de certaines catégories de permis de conduire qui arriveraient sans cela à expiration. Cette prolongation n'excède pas six mois et peut être renouvelée si la crise persiste. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
4. Lorsqu'un État membre n'est pas et n'est pas susceptible d'être touché par des difficultés rendant impossible le renouvellement des permis de conduire en raison de la crise touchant deux ou plusieurs États membres visée au paragraphe 3, ou lorsqu'il a pris des mesures nationales appropriées pour atténuer les effets de la crise, cet État membre peut, après en avoir informé la Commission, décider de ne pas appliquer la prolongation introduite par l'acte d'exécution visé au paragraphe 3. La Commission en informe les autres États membres et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:2205:oj#art-12