Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 18
AbrogéEn vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les membres du conseil général sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
" Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-18