Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 17
AbrogéEn vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les membres du conseil général autres que ceux visés à l'article 16 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
" La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-17