Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 20
AbrogéEn vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au Président du conseil général qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-20