Art. 53

Abrogé

En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 24 févr. 1996

Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département. Le président du conseil général peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

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legi/LEGITEXT000006070209#art-53