Art. 65
AbrogéEn vigueur depuis le 24 mars 1982 jusqu'au 24 févr. 1996
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-65