Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 6
AbrogéEn vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
" La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-6