Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 11
AbrogéEn vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour le département.
" Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.
" Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par le département dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
" Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-11